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Dernière mise à jour : 29 Juillet 2026
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Section 15 — Divisibilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inexécutable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et le reste des présentes demeurera en vigueur.
Section 16 — Résiliation
Les présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez le Site. Nous pouvons résilier ces Conditions à tout moment si vous ne respectez pas l'une de leurs dispositions.
Section 17 — Intégralité de l'accord
Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit prévu aux présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit.
Section 18 — Droit applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis. Rien dans les présentes Conditions ne vise cependant à restreindre les droits qui vous sont accordés de manière impérative par les lois de protection du consommateur applicables dans votre province ou territoire de résidence au Canada, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.
Section 19 — Modifications des présentes conditions d'utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.
Section 20 — Coordonnées
Entreprise : PVVF Expertise LLC
Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, Wyoming, États-Unis
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